En France, 45 % des mariages débouchent sur un divorce. Dans la majorité des cas, c’est la procédure amiable qui est choisie. Ce qui démontre l’entente de la plupart des couples sur les effets de leur rupture.
La procédure amiable peut parfois être conclue sans juge
On l’appelle indifféremment divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable. C’est la plus simple des procédures de divorce à Lyon, à Lille ou ailleurs… À condition toutefois que les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur l’intégralité de ses effets. Selon le ministère de la Justice, en France, plus d’un divorce sur deux se conclut à l’amiable. Il faut dire que le dispositif s’accompagne de nombreuses simplifications. Parmi ces dernières on retrouve : l’allègement des frais et des délais (environ 6 mois) de procédure, ou encore la possibilité de se faire représenter par un avocat unique.
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce à l’amiable peut être conclu sans juge lorsque la rupture génère peu d’enjeux. Une facilité qui implique néanmoins la rédaction d’un acte authentique devant notaire.
La question de l’accord « libre et éclairé » des époux
Aussi simplifié soit-il, le divorce à l’amiable nécessite un accord commun des époux sur l’ensemble de ses conséquences. De la garde des enfants au partage des biens et autres dépenses, tout doit avoir été résolu point par point. Une condition qui repose sur le consentement « libre et éclairé » de chacun des époux. Le juge des affaires familiales doit vérifier l’absence de pression lors de l’unique audience regroupant les parties et leur avocat. En cas de doute, un délai de réflexion supplémentaire suivi d’un nouveau rendez-vous peut être imposé.
Quels documents présenter en cas de divorce à l’amiable ?
On n’y coupe pas ! Même s’ils sont d’accord sur tout, les époux doivent obligatoirement fournir à l’avocate du divorce à Lyon comme maitre del vecchio, ou ailleurs, les documents constitutifs d’une procédure de divorce. Parmi ces documents, on retrouve : extraits de naissance de chacun des membres du foyer, actes de propriété. Les documents relatifs à l’habitation, aux revenus et aux dépenses du ménage sont aussi concernés. Une formalité qui débouche sur l’établissement d’une Convention de divorce. Rédigé avec l’avocat, ce document règle les effets du divorce, et peut proposer l’attribution d’une potentielle prestation compensatoire.
La procédure se clôt par l’établissement d’une Requête rédigée par l’avocat et destinée au juge. C’est ce document qui déclenche l’unique audience rassemblant le JAF, les parties et leur avocat.
Un autre avantage du divorce à l’amiable réside dans le dispositif appelé « système de la passerelle ». Une souplesse qui permet aux époux engagés dans une procédure de divorce de basculer vers l’option amiable si voulue. Ceci est possible lorsqu’il n’existe plus de litige entre eux.